1. 1. Objet et définitions

La présente politique encadre l’enregistrement, le transfert, le renouvellement, la gestion, la configuration DNS et la suppression des noms de domaine fournis par ExoWeb inc. (« ExoWeb inc. », « nous »). Le « titulaire » (ou « client ») est la personne ou entité au nom de laquelle un domaine est enregistré.

2. 2. Cadre de référence et documents applicables

Droits & responsabilités des titulaires (ICANN). Nous encourageons chaque titulaire à consulter le document « Avantages et responsabilités des titulaires de noms de domaine » de l’ICANN afin de bien comprendre ses droits, obligations et bonnes pratiques.

Conditions d’enregistrement ExoWeb inc. Tout enregistrement est soumis à la présente Politique et aux Conditions d’enregistrement de nom de domaine d’ExoWeb inc. (contrat du titulaire). Le texte intégral figure au bas de cette page, sous l’entête « Conditions d’enregistrement de nom de domaine ».

Politiques des registres/TLD. Chaque extension (TLD/ccTLD) est régie par les règles du registre compétent (p. ex., ICANN pour la plupart des gTLD, CIRA pour .CA, AFNIC pour .FR). En commandant un domaine, vous acceptez ces règles.

3. 3. Rôle d’ExoWeb inc. (registraire ou revendeur)

Selon l’extension, ExoWeb inc. agit comme registraire accrédité ou comme revendeur d’un registraire partenaire. Le registraire effectif utilisé pour votre domaine est identifiable via WHOIS/RDAP. Les obligations de l’ICANN et des registres prévalent en tout temps.

4. 4. Disponibilité, commande et confirmation

L’outil de recherche de disponibilité est indicatif et peut ne pas refléter la situation en temps réel. Le paiement ou la soumission d’un formulaire ne garantit pas l’enregistrement immédiat : l’enregistrement est confirmé seulement lorsque nous vous transmettons un courriel de confirmation (habituellement dans les 24 heures). Si le domaine n’est pas disponible ou ne peut être enregistré, nous proposerons des alternatives ou procéderons au remboursement.

5. 5. Exactitude des données & confidentialité WHOIS/RDAP

Le titulaire garantit l’ exactitude et la mise à jour de ses coordonnées (titulaire/administratif/technique/facturation). Des données inexactes peuvent mener à la suspension ou à la suppression du domaine. Lorsque l’extension le permet, ExoWeb inc. propose une protection d’identité (masquage WHOIS/RDAP). Pour .CA, la confidentialité est gérée par la CIRA selon ses propres règles.

6. 6. Renouvellements, rappels et expiration

Vous êtes responsable du renouvellement avant échéance. Nous pouvons envoyer des avis et factures de renouvellement. Si votre compte est en renouvellement automatique (carte valide), ExoWeb inc. débitera automatiquement un terme additionnel la veille de la date d’expiration de votre domaine. La période de grâce (jusqu’à ~30 jours selon le TLD) peut permettre un renouvellement au tarif régulier, sans garantie de récupération. Passé ce délai, le domaine peut entrer en rédemption imposée par le registre, avec frais de restauration (à partir de 400 $ CAD) (plus frais d’inscription et taxes); pendant cette période, le domaine ne peut ni être transféré ni renouvelé tant que la restauration n’est pas complétée. En cas d’échec d’un renouvellement payé, les frais correspondants sont remboursés.

7. 7. Transferts et changements de titulaire

Transfert inter-registraires : code EPP/Auth, déverrouillage et validations par courriel sont généralement requis. Changement de titulaire (Change of Registrant) : vous autorisez ExoWeb inc. comme « Designated Agent » à approuver, en votre nom, certaines modifications selon la Transfer Policy. Un verrou de 60 jours peut s’appliquer après certains changements/transferts.

8. 8. Remboursements

Une fois enregistrés, transférés ou renouvelés avec succès, les domaines sont non remboursables. Les paiements d’opérations non complétées peuvent être remboursés sur demande écrite reçue dans les 30 jours suivant le paiement.

9. 9. Modifications de zone (DNS)

Vous pouvez demander des modifications de zone (A, AAAA, CNAME, MX, TXT/SPF, DKIM, PTR) via notre assistance ou via une interface sécurisée lorsqu’offerte. Une mauvaise configuration peut rendre vos services inaccessibles.

10. 10. Utilisation acceptable et mesures de sécurité

Vous vous engagez à respecter les lois applicables et à ne pas utiliser votre domaine pour des activités abusives (spam, phishing, maliciels, atteintes à la PI, etc.). En cas de violation manifeste, d’ordonnance ou d’urgence de sécurité, ExoWeb inc. peut suspendre, verrouiller ou supprimer le domaine si nécessaire.

11. 11. Litiges & politiques de résolution

Pour les gTLD : UDRP/URS et règles des registres. Pour .CA : CDRP (CIRA). ExoWeb inc. n’arbitre pas les litiges et applique toute décision exécutoire des instances compétentes.

12. 12. Tarification, taxes et domaines « Premium »

Les tarifs (enregistrement, renouvellement, transfert, restauration) varient selon les TLD et l’évolution des coûts de gros. Certains domaines Premium ont des frais plus élevés, y compris au renouvellement.

13. 13. Exigences spécifiques par extension (exemples)

.CA (CIRA) : admissibilité (présence au Canada), courriel de validation sous 24 h pouvant être exigé ; à défaut, la demande peut être annulée. Les non-résidents sont généralement non admissibles.

.FR (AFNIC) : respect des règles de nommage ; DNS valides requis lors de la commande.

.US, .EU, .BE, .ME, .NAME, .TM, .DE, .CH, .MOBI, etc. : soumis à leurs chartes/conditions propres. Vous devez satisfaire toute exigence d’éligibilité et de preuve demandée.

14. 14. Communications et consentements

Vous acceptez de recevoir les communications opérationnelles (validations, rappels, conformité). Certaines opérations exigent des validations explicites ; à défaut, la demande peut être annulée.

15. 15. Limitation de responsabilité

ExoWeb inc. n’est pas responsable des pertes indirectes, de profits, d’usage ou de données, ni des impacts d’une mauvaise configuration de votre domaine. Notre responsabilité maximale est limitée au remboursement prorata des frais du service concerné pour la période non utilisée.

16. 16. Modifications de la politique

Les règles des registres/ICANN évoluent. ExoWeb inc. peut mettre à jour cette politique ; les changements prennent effet dès publication. L’usage continu vaut acceptation.

17. 17. Langue

Une version anglaise sera disponible sur demande et/ou sur notre site. En cas de divergence, la version française prévaut pour le Canada, sauf mention contraire.

18. 18. Coordonnées

ExoWeb inc.
501 Boulevard Laurier — Sainte-Marie-Madeleine, Québec, J0H 1S0 — Canada
Courriel : hebergement@exoweb.ca  |  Téléphone : 1.866.806.3969

19. 19. Conditions d’enregistrement de nom de domaine

(Contrat du titulaire — ExoWeb inc.)

19.1 Préambule

Le présent Contrat d’enregistrement est conclu entre vous (titulaire) et ExoWeb inc., agissant comme registraire accrédité ou revendeur du registraire indiqué au WHOIS/RDAP. L’usage de nos services d’enregistrement (les « Services ») vaut acceptation du Contrat. Nous pouvons modifier ce Contrat ; en cas de changement significatif, un avis de 30 jours sera publié et la date de révision mise à jour. Des ajustements immédiats peuvent être requis pour respecter l’ICANN/les registres.

19.2 Nos services

Un enregistrement est effectif lorsque (a) vous acceptez le Contrat et les politiques applicables ; (b) ExoWeb inc. accepte votre demande ; (c) le paiement est reçu ; (d) le registre active le domaine après transmission de vos informations.

19.3 Limitation liée au processus

ExoWeb inc. ne maîtrise pas toutes les étapes (saisie registre, délais). Aucune responsabilité pour les inexactitudes dues à vos saisies ou à celles du registre. Aucun remboursement pour erreurs typographiques.

19.4 Frais et paiement

Frais dus à l’avance, non remboursables en tout ou en partie en cas de suspension/annulation/transfert anticipé. Ajustements tarifaires possibles avec préavis de 30 jours. En cas de rétrofacturation, le contrôle du domaine peut être transféré à ExoWeb inc., votre compte verrouillé, et des frais administratifs exigés avant toute réactivation.

19.5 Données obligatoires & exactitude

Vous fournissez/maintenez à jour sous 7 jours des données exactes (titulaire, contacts admin/tech/billing, domaine, serveurs DNS). Vous consentez à leur transmission à l’ ICANN, aux registres et selon la loi. Le défaut d’exactitude ou de réponse à nos vérifications sous 10 jours constitue un manquement matériel pouvant entraîner l’ annulation.

Vérification du courriel du titulaire : sous 15 jours (enregistrement/transfert/changement), à défaut : suspension. ExoWeb inc. détient les droits sur sa base de données des domaines (hors vos données personnelles), et protège raisonnablement vos informations.

19.6 Confidentialité WHOIS (optionnelle)

En cas de souscription, certaines données publiques sont masquées. Vous demeurez responsable des informations réelles et de la conformité. Le service n’est pas un relais postal général. En cas d’obligation légale, de fraude présumée ou de litige (UDRP/URS), ExoWeb inc. peut divulguer vos données. La confidentialité cesse lors d’un transfert vers un autre registraire ou de non-renouvellement.

19.7 Stationnement & wildcard DNS

À l’enregistrement/expiration, le domaine peut être stationné (page « bientôt en ligne »/« expiré ») avec publicités à la discrétion d’ExoWeb inc. Si vous utilisez notre DNS sans wildcard, nous pouvons insérer un wildcard menant à une page informative.

19.8 Renouvellement et renouvellement automatique

Vous êtes responsable du renouvellement. Nous pouvons envoyer des rappels à notre discrétion. Si l’ auto-renouvellement est activé, vous nous autorisez à prélever les frais au tarif en vigueur la veille de la date d’expiration, sauf désactivation de l’auto-renouvellement au moins 16 jours avant l’échéance. Après expiration, et sous réserve des politiques de registre, nous pouvons, à notre discrétion, renouveler et/ou transférer le domaine dans le cadre de la gestion des domaines expirés.

19.9 Litiges (UDRP/URS/Politiques de registre)

Vous acceptez la politique de litige applicable à votre TLD. Vous vous soumettez aux règles en vigueur et indemnisez ExoWeb inc. conformément à ces politiques. Compétence : tribunaux du domicile du titulaire et/ou du lieu du registraire, sans préjudice d’autres juridictions compétentes.

19.10 Changement de titulaire (Transfer Policy)

Changements matériels régis par la Transfer Policy. Refus possible en cas d’expiration, absence d’autorisation, litige/ordonnance. Confirmation par les parties (ou leurs mandataires désignés) sous 60 jours. Verrou de 60 jours sauf option d’exclusion. Vous mandatez ExoWeb inc. comme « Designated Agent ».

19.11 Mandataires et licences

Si vous enregistrez pour un tiers, vous certifiez avoir l’ autorité de le lier au Contrat. En cas de licence d’usage, vous restez titulaire et responsable, sauf divulgation diligente de l’identité et des coordonnées du licencié aux parties démontrant un préjudice réel.

19.12 Déclarations et garanties

Vous avez informé tout tiers dont vous fournissez les données et obtenu son consentement. L’enregistrement/l’usage ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Les informations fournies sont exactes.

19.13 Indemnisation

Vous indemnisez ExoWeb inc., ses sociétés liées et les opérateurs de registre contre toute réclamation liée à votre violation du Contrat, à l’exploitation du domaine, à vos actes/omissions fautifs, ou à toute réclamation d’un tiers.

19.14 Exclusions de garanties & limitation

Services fournis « tels quels ». Pas de garantie d’absence de contestation, suspension, annulation ou transfert. Aucune responsabilité pour dommages indirects/consécutifs. Plafond : frais payés pour la période en cours du domaine concerné.

19.15 Durée, suspension et résiliation

Le Contrat débute à l’acceptation et se termine à l’annulation, au transfert ou à l’expiration. Suspension/annulation/transfert possibles pour corriger une erreur, exécuter une décision (UDRP/tribunal), non-respect non guéri sous 10 jours, pourriel, usage illicite, fraude. Aucun remboursement en cas de violation volontaire.

19.16 Dispositions générales

Données personnelles : Politique de confidentialité d’ExoWeb inc. applicable. Droit applicable : Québec (Canada). Médiation/Arbitrage privé possible au Québec. Avis : réputés reçus s’ils sont envoyés aux coordonnées de votre compte. Contractants indépendants. Divisibilité. Cession : interdite sans consentement écrit (hors transfert ICANN conforme) ; ExoWeb inc. peut céder/sous-traiter. Propriété intellectuelle : hors votre contenu, droits réservés. Intégralité : ce Contrat + documents incorporés par renvoi constituent l’entente intégrale.

Tableau des versions et des changements :